Regard
Rien de durable sans droit
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Cet article est issu du numéro 7 de Philosophie magazine « 7 - mars 2007 », en kiosque le 22 février 2007. Découvrez le sommaire et commandez ce numéro.
Professeur au Collège de France et spécialiste du droit international, Mireille Delmas-Marty vient de publier le troisième tome de La Refondation des pouvoirs : Les Forces imaginantes du droit (Seuil). Elle réagit sur trois faits d’actualité.
« Une justice pénale internationale apporte davantage de garanties d’impartialité et d’indépendance »
Le procès et l’exécution de Saddam Hussein démontrent à quel point l’internationalisation judiciaire est difficile : dès lors qu’une grande puissance comme les États-Unis s’y oppose, la justice pénale internationale ne peut faire son œuvre. Le gouvernement américain, hostile à un tel modèle, voulait éviter de légitimer la Cour pénale internationale (CPI). Le gouverneur a donc créé pour l’occasion un tribunal irakien spécial, transplantant sur le système inquisitoire local (où l’instruction est menée par un juge dans une phase préparatoire) le modèle accusatoire américain (où l’enquête est menée au cours de l’audience sous la forme d’un débat contradictoire). Au risque d’aboutir à une impasse. Quant à l’exécution, ce fut une sorte de lynchage qui risque d’entretenir la culture du despotisme au lieu d’y mettre un terme.
En même temps, ce qui me frappe, ce sont les réactions de réprobation, un peu partout dans le monde, comme si l’on considérait désormais ce type de justice comme archaïque. L’idée aurait progressé qu’une justice pénale internationale apporte davantage de garanties d’impartialité et d’indépendance. Cette réprobation, qui atteint à la fois les crimes de Saddam Hussein et les modalités de son procès puis de son exécution, souligne le besoin et l’attente d’une justice internationale. Il y a aussi un effet d’émulation. Depuis la création des Tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, puis celle de la Cour pénale internationale, les juges s’enhardissent, appliquant parfois directement, comme on l’a vu dans l’affaire Pinochet, le droit international.
