Mireille Delmas-Marty. « La société de surveillance dénature le droit pénal »
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Cet article est issu du numéro 38 de Philosophie magazine « 38 - avril 2010 », en kiosque le 25 mars 2010. Découvrez le sommaire et commandez ce numéro.
La juriste Mireille Delmas-Marty dénonce la loi Loppsi et les dérives de la politique sécuritaire des États. Elle y voit une menace des libertés sans garantie de sécurité.
Le projet de loi Loppsi 2 (Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) a été adopté par l’Assemblée nationale le 16 février 2010. Il prévoit le développement de la vidéo-surveillance, le croisement des fichiers, l’établissement d’un couvre-feu pour les mineurs, l’installation de mouchards informatiques, etc. En quoi ces mesures sécuritaires menacent-elles les libertés ?
On assiste à une radicalisation de la suspicion et du contrôle. Loppsi s’inscrit dans un mouvement amorcé par la loi de 2008 sur la rétention de sûreté qui permet de maintenir en détention les individus « dangereux » après exécution de leur peine. Cette fois, il ne s’agit plus de neutraliser des criminels potentiels, mais de veiller à la « traçabilité » des suspects, comme on veille à celle des marchandises. Curieux usage du principe de précaution ! Issu du droit de l’environnement, il fondait initialement une politique prudentielle, incitant à suspendre une décision en attendant d’être fixé sur ses effets nocifs. Transposée en droit pénal, la précaution change de sens : elle précipite l’action répressive. Sans aller jusqu’au slogan de l’administration Bush contre le terrorisme – « Shoot first and ask questions after » (Tirez d’abord, interrogez ensuite !) –, ces glissements sémantiques sont le signe d’une confusion généralisée. Confusion des objectifs : surveillance, contrôle, coercition, protection, tout se mêle quand on remplace vidéosurveillance par « vidéo-protection », ou quand le couvre-feu devient mesure de protection des mineurs. Confusion des cibles : Loppsi est une loi fourre-tout qui vise le mineur et l’adulte, le suspect, le petit délinquant et le terroriste, ajoutant même les risques naturels et technologiques aux menaces d’origine humaine. Une telle confusion mène à l’illusion, car la prédiction pseudo-scientifique ne marche pas. Comme l’ont montré le rapport de la Cnil du 20 janvier 2009 et plusieurs études d’ONG, les données sur lesquelles on se base ne sont pas fiables : des innocents peuvent être profilés comme suspects tandis que des terroristes échappent aux mailles du filet. Résultat : les libertés sont menacées, sans que la sécurité soit pour autant mieux garantie.
