De quel droit ?

Juillet 2007 : la Cour d’appel de Paris enterre le Contrat nouvelle embauche (CNE) en le déclarant contraire à une convention de l’Organisation internationale du travail. Deux mois plus tard, la chancellerie convoque Philippe Nativel, vice-procureur de Nancy, pour des critiques portant sur la loi instituant les peines planchers. Dans le duel entre les pouvoirs exécutif et législatif, les magistrats s’affirment libres de commenter les lois quand les politiques veulent les cantonner à leur application. Faut-il craindre une intimidation politique du troisième pouvoir ou la formation d’un gouvernement des juges ? Le cas d’école du CNE mettant en jeu une décision de politique économique cristallise les enjeux d’une ingérence du judiciaire.

Le CNE a été voulu pour assouplir le marché de l’emploi et favoriser l’embauche. Sa spécificité est que l’employeur peut le rompre, dans un délai de deux ans, sans exposer ses raisons au salarié. Un délai déraisonnable, a jugé la Cour, car disproportionné par rapport au but du gouvernement : il sacrifie trop les salariés au bénéfice des employeurs. Mais le juge peut-il apprécier l’adéquation entre les moyens et les objectifs du gouvernement ? Le caractère « raisonnable » du délai exprime un choix politique fait par une autorité qui représente la volonté du peuple. Le CNE était porteur d’une conception libérale de l’économie, pariant sur l’efficacité de la déréglementation du marché. La légitimité et la compétence de la Cour pour juger ce pari économique semblent discutables. Pouvait-elle affirmer que « dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et qu’il est paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements » ? Cet argument ne relève pas du droit mais bien plutôt de l’économie politique.