Peine de sûreté ? Pas sûr !

Parcourant un article sur les émissions de télévision qui reviennent complaisamment sur des affaires criminelles parfois très récentes (comme les émissions glauques de Hondelatte), une phrase m’arrête : leurs révélations nuiraient parfois aux demandes de révision de sûreté des condamnés. Comme tout le monde, je croyais que lorsque les jurés prononcent une condamnation lourde (rarement trente ans, et on va comprendre pourquoi plus bas) assortie d’une période de sûreté de dix ans, quinze ans, dix-huit ans, les condamnés sont effectivement tenus hors circuit pendant la période de sûreté.

Après quelques recherches, je découvre qu’effectivement l’article 720-4 du code de procédure pénale modifié par la loi du 9 mars 2004 – la fameuse loi Perben II sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité – porte que « lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l’article 712-7, décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite. » Précisons que la loi en question est celle même qui institue ces tribunaux d’application des peines, qui n’existaient pas auparavant (Ces tribunaux complètent les compétences du juge d’application des peines institué par l’ordonnance du 23 décembre 1958 modifiant le code de procédure pénale). L’expression « manifester des gages sérieux » est bizarre. En langage ordinaire, les gages se donnent ou s’apportent. Ici, ils se manifestent. Peut-être est-ce simplement que le législateur écrit comme un pied…